• 18.01.2020
  • Jurisprudence

Un constructeur automobile défendu par Realyze

Realyze défend les intérêts d’un constructeur automobile assigné par un concessionnaire agréé résilié pour fautes. Selon arrêt en date du 15 janvier 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 janvier 2020, n°15/20373), le Cabinet obtient, pour son client, la confirmation du débouté de toutes les demandes indemnitaires formulées par le concessionnaire, à hauteur de 10 millions d’euros, et la reconnaissance du bien-fondé de la résiliation aux torts du partenaire.