• 02.04.2020
  • Actualité

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période – Aspects droit de l’urbanisme/droit public

Les ordonnances prises le 25 mars dernier en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’urgence sanitaire » modifient provisoirement, mais en profondeur, les règles que nous manions quotidiennement.

Pour ses clients intervenant dans le secteur immobilier, et pour lesquels les règles d’urbanisme sont une préoccupation quotidienne, Realyze a consacré une attention particulière à l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais administratifs et contentieux et à l’ordonnance n° 2020-305 relative à l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Dépôt et instruction des autorisations administratives, affichage, délai de recours, sont autant de sujets concernés par les nouvelles règles édictées.

Realyze est à vos côtés pour éviter les écueils de ce paysage juridique bouleversé.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein du Cabinet ou à nous écrire à l’adresse contact@realyze.fr