Realyze - Vente de titres en déshérence
  • 26.10.2020
  • Actualités juridiques

Vente des titres en déshérence

L’absence systématique et répétée de certains actionnaires, personnes physiques ou morales, lors des assemblées générales, peut perturber le fonctionnement d’une société par actions (absence de quorum pour les décisions les plus importantes, par exemple).

Afin de résoudre ce type de situation, la vente des titres en déshérence apparaît parfois comme l’unique solution.

Realyze vous assiste et vous accompagne dans la mise en œuvre de cette procédure rigoureuse, prévue par l’article L. 228-6-3 du Code de commerce.

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